Loi n° 52-1319 du 13/12/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 52-1319 du 13 décembre 1952 modifiant les articles 159, 172 et 185 du code de justice militaire pour l'armée de terre (Arrêté de promulgation n° 294 AA du 26 février 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 7 du 15/03/1953 à la page 113 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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