Décret n° 47-1337 du 15/07/1947

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la règlementation des changes (Arrêté de promulgation n° 382 AA du 10 mars 1953, rapporté par l'arrêté n° 731 AA du 22 mai 1953 publié au JO du 31 mai 1953, page 274)
(texte rapporté)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 8 du 31/03/1953 à la page 134 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Rapporté par : Arrêté n° 731 AA du 22/05/1953

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté du 02/12/1944 (texte abrogé)

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