Arrêté ministériel du 15 juillet 1947 accordant des dérogations générales aux prohibitions édictées par le décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 et précisant certaines modalités d'application de ce décret (Arrêté de promulgation n° 382 AA du 10 mars 1953, rapporté par l'arrêté n° 731 AA du 22 mai 1953 publié au JO du 31 mai 1953, page 274)
(texte rapporté)