Loi n° 52-1352 du 19/12/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 52-1352 du 19 décembre 1952 modifiant les articles 25, 30 et 35 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse (Arrêté de promulgation n° 295 AA du 26 février 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 8 du 31/03/1953 à la page 142 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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