Loi n° 50-1443 du 23/11/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 50-1443 du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 10 du 15/04/1953 à la page 175 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel