Loi n° 51-635 du 24/05/1951
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 51-635 du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 10 du 15/04/1953 à la page 181 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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