Loi n° 53-81 du 7 février 1953 modifiant l'article 592 du code d'instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les articles 590 à 599 inclus, et 619 à 634 du même code (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)