Loi n° 53-82 du 7 février 1953 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi du 23 novembre 1950 modifiant les articles 381 et 386 et abrogeant l'article 385 du code pénal, et la loi du 24 mai 1951 modifiant les articles 383 et 384 du même code (Arrêté de promulgation n° 531 AA du 2 avril 1953)