Décret n° 53-106 du 16/02/1953
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 53-106 du 16 février 1953 modifiant le règlement d'administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la caisse de retraites de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 494 AA du 30 mars 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 10 du 15/04/1953 à la page 190 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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