Décret n° 53-265 du 28/03/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 53-265 du 28 mars 1953 portant modification au décret n° 51-1523 du 31 décembre 1951 modifiant le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 615 AA du 23 avril 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 11 du 30/04/1953 à la page 210 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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