Loi n° 53-252 du 1er avril 1953 modifiant et complétant la loi n° 47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime général des élections municipales et complétant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (Arrêté de promulgation n° 615 AA du 23 avril 1953)