Circulaire état n° 280 PE/5 du 26/02/1953
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Circulaire n° 280 PE/5 du 26 février 1953 - Instructions relatives aux articles 9 à 12 de la loi n° 53-46 du 3 février 1953
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 11 du 30/04/1953 à la page 210 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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