Loi n° 53-184 du 12/03/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 53-184 du 12 mars 1953 modifiant les articles 39 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (Arrêté de promulgation n° 628 AA du 25 avril 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 12 du 15/05/1953 à la page 229 dans la partie Lois et ordonnances
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