Décret n° 46-2094 du 27 septembre 1946 relatif à la détermination du territoire français pour l'application du code de la nationalité (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453)