Loi n° 46-2236 du 16/10/1946

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 46-2236 du 16 octobre 1946 complétant l'article 8 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 13 NS du 28/05/1953 à la page 258 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Rectificatif : Arrêté n° 1131 AA du 06/08/1953

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Ordonnance n° 45-2441 du 19/10/1945

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