Loi n° 50-399 du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers (compte tenu de l'arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août 1946 à l'arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953, publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453) (rendue applicable par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, art. 20-2°)