Décret n° 53-161 du 24/02/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d'application du code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 626 AA du 25 avril 1953) (voir arrêté rectificatif n° 1131 AA du 6 août publié au JO du 15 août 1953, n° 21, page 453)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 13 NS du 28/05/1953 à la page 260 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Arrêté n° 1131 AA du 06/08/1953
  • Modifié par : Loi n° 63-644 du 08/07/1963
  • Abrogé par : Loi n° 73-42 du 09/01/1973

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