Décret du 17/03/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 17 mars 1953 approuvant la délibération du 18 décembre 1952 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie instituant une taxe sur la nacre exportée (Arrêté de promulgation n° 762 AA du 27 mai 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 14 du 31/05/1953 à la page 264 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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