Loi n° 53-285 du 04/04/1953
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (Arrêté de promulgation n° 687 AA du 9 mai 1953 paru au JO du 15 mai 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 14 du 31/05/1953 à la page 264 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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