Loi n° 53-305 du 10/04/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 53-305 du 10 avril 1953 prorogeant la loi n° 50-398 du 3 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes, reconduite par les lois n° 51-473 du 26 avril 1951 et n° 52-398 du 11 avril 1952 (Arrêté de promulgation n° 798 AA du 4 juin 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 15 du 15/06/1953 à la page 305 dans la partie Lois et ordonnances
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