Loi n° 53-323 du 15/04/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 53-323 du 15 avril 1953 relative aux biens, droits et intérêts sarrois mis sous séquestre en France (Arrêté de promulgation n° 798 AA du 4 juin 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 15 du 15/06/1953 à la page 305 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente