Décret n° 49-897 du 28 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du titre IV de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 804 AA du 8 juin 1953)