Décret n° 52-227 du 03/03/1952
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 52-227 du 3 mars 1952 relatif à la notation et à l'avancement des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 804 AA du 8 juin 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 17 NS du 20/06/1953 à la page 337 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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