Ordonnance n° 59-24 du 03/01/1959

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 4 du 15/02/1959 à la page 100 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
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