Décret n° 53-274 du 27 mars 1953 fixant l'organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer, ainsi que les règles d'administration de son personnel (Arrêté de promulgation n° 797 AA du 4 juin 1953, paru au JOEFO du 15 juin 1953)