Décret n° 53-372 du 28/04/1953
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 53-372 du 28 avril 1953 ouvrant un nouveau délai pour demander la validation de services précaires au titre du régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 841 AA du 15 juin 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 18 du 30/06/1953 à la page 358 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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