Loi n° 53-663 du 01/08/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 53-663 du 1er août 1953 relative à la constatation des infractions à la règlementation minière et à la protection des exploitations minières productives de substances minérales précieuses dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun (Arrêté de promulgation n° 1413 AA du 8 octobre 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 25 du 15/10/1953 à la page 534 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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