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Décret n° 53-947 du 30/09/1953

Actes Promulgués
Décret n° 53-947 du 30 septembre 1953 modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé (Arrêté de promulgation n° 1438 AA du 21 octobre 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 26 du 31/10/1953 à la page 576 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié ou abrogé :

  • Modifiant : Loi n° 52-332 du 24/03/1952
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