Loi du Pays n° 2010-1 du 25/01/2010

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010
(NOR : SCD0903210LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 2 NS du 25/01/2010 à la page 4 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Information contentieuse :

arrêt n° 336927 du 30/06/2010 : le 2° de l'article 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25/01/2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la PF pour l'exercice 2010 est annulé

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