Loi n° 51-1124 du 26/09/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance, et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (Arrêté de promulgation n° 1684 APA du 31 décembre 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 1 du 15/01/1952 à la page 2 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 53-1313 du 31/12/1953

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 963 CP du 21/07/1955

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