Décret n° 51-1280 du 4 novembre 1951 portant révision du régime indemnitaire des personnels des cadres régis par le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 autres que ceux visés à l'article 1er de la loi n° 48-488 du 21 mars 1948 (Arrêté de promulgation n° 1648 APA du 22 décembre 1951)