Arrêté du 19/11/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté interministériel du 19 novembre 1951 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale attribuée à certains fonctionnaires du cadre général des transmissions de la France d'outre-mer, en application des dispositions du décret n° 51-1151 du 3 octobre 1951 (Arrêté de promulgation n° 1681 APA du 29 décembre 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 1 du 15/01/1952 à la page 9 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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