Décret du 20 novembre 1951 approuvant la délibération du 28 juin 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie créant un impôt sur certaines procurations, et modifiant la délibération du 14 décembre 1950 instituant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (Arrêté de promulgation n° 34 APA du 9 janvier 1952)