Convention du 20/03/1883

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Convention du 20 mars 1883 d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 1 du 15/01/1952 à la page 11 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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