Décret du 23/10/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 23 octobre 1951 approuvant la délibération du 16 juin 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant l'assiette de la taxe à l'exportation (fruits frais) (Arrêté de promulgation n° 102 APA du 19 janvier 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 2 du 31/01/1952 à la page 34 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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