Décret du 23/10/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 23 octobre 1951 approuvant la délibération du 20 juin 1951 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie maintenant la taxe de consommation sur les spiritueux au profit du budget local (Arrêté de promulgation n° 102 APA du 19 janvier 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 2 du 31/01/1952 à la page 34 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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