Décret n° 51-1427 du 11 décembre 1951 complétant l'article 117 du décret du 2 mars 1910 relatif au régime des soldes et des allocations accessoires des personnels des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)