Décret du 30/10/1935

Publié par l'Etat à titre d'information

Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (JORF du 31 octobre 1935)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 80 dans la partie Décrets