Décret du 30/10/1935
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (JORF du 31 octobre 1935)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 80 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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