Loi n° 48-445 du 17/03/1948
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 48-445 du 17 mars 1948 portant modification de la législation des caisses d'épargne (JORF du 18 mars 1948)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 82 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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