Loi n° 50-586 du 27/05/1950
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1950 (JORF du 28 mai 1950)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 83 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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