Décret n° 50-737 du 24/06/1950
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 50-737 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts (JORF du 29 juin 1950)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 83 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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