Décret du 13/12/1951
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 13 décembre 1951 portant nomination de juges suppléants dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Papeete (Océanie) (JORF du 15 décembre 1951, page 12326) (Extraits)
Paru au Journal Officiel 1952 n° 4 du 29/02/1952 à la page 85 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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