Décret n° 51-1523 du 31/12/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-1523 du 31 décembre 1951 portant modifications au décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 319 APA du 22 février 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 5 du 15/03/1952 à la page 103 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 53-265 du 28/03/1953

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 49-1364 du 02/08/1949

    • Page précédente