Décret n° 52-22 du 3 janvier 1952 étendant aux territoires relevant de la France d'outre-mer les dispositions de la loi n° 48-445 du 17 mars 1948, et les dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatives aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1950 (Arrêté de promulgation n° 317 APA du 22 février 1952)