Décret n° 52-66 du 12/01/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 52-66 du 12 janvier 1952 complétant l'article 5 du décret n° 45-1663 du 25 juillet 1945 portant règlementation des soldes et allocations accessoires des fonctionnaires et agents des services coloniaux (Arrêté de promulgation n° 316 APA du 22 février 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 5 du 15/03/1952 à la page 107 dans la partie Décrets
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