Arrêté n° 409 C du 13/03/1952

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 409 C du 13 mars 1952 fixant pour l'année 1952 la composition du conseil du contentieux administratif des E.F.O.

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 6 du 31/03/1952 à la page 124 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente