Délibération du 03/12/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération du 3 décembre 1951 fixant le droit de délivrance des permis de conduire, des récépissés des déclarations de mise en circulation des véhicules à moteur et les droits de visite et de vérification des véhicules affectés à un service de transport (r.e. Arrêté n° 494 E du 2 avril 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 7 du 15/04/1952 à la page 141 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 75-78 du 15/05/1975

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