Délibération n° 1 du 05/11/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 1 du 5 novembre 1951 modifiant et complétant à nouveau la délibération du 14 décembre 1950 créant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (r.e. Arrêté n° 500 CO du 3 avril 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 7 du 15/04/1952 à la page 142 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Délibération du 28/06/1951

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