Délibération n° 4 du 09/11/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 4 du 9 novembre 1951 modifiant et complétant le code des impôts directs (r.e. Arrêté n° 500 CO du 3 avril 1952)

Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 7 du 15/04/1952 à la page 142 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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