Décret n° 52-154 du 05/02/1952
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 52-154 du 5 février 1952 relatif au comité institué par l'article 30 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 560 APA du 19 avril 1952)
Paru in extenso au Journal Officiel 1952 n° 8 du 30/04/1952 à la page 156 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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